✅ Les frais de notaire pour une succession entre frère et sœur varient de 1% à 5% de l’actif net, selon la valeur et la complexité du dossier.
Les frais de notaire pour une succession entre frère et sœur correspondent principalement aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que les héritiers doivent s’acquitter lors du transfert de patrimoine. Ces frais varient selon la valeur nette des biens transmis et sont fixés par la loi. Ainsi, pour une succession entre frères et sœurs, les droits de mutation sont de 35 % après application d’un abattement spécifique de 15 932 euros par héritier (valeur de 2024). En plus de ces droits, les frais d’acte et débours sont également à prévoir, mais ils sont généralement minoritaires par rapport aux droits de mutation.
Nous allons détailler en profondeur la composition des frais de notaire pour une succession entre frère et sœur, en expliquant le calcul des droits de mutation, le fonctionnement de l’abattement, ainsi que les éventuels coûts annexes comme les émoluments du notaire liés à la rédaction de l’acte de partage ou à l’inventaire successoral. Nous aborderons également quelques conseils pratiques pour anticiper et optimiser ces frais, en fonction de la valeur du patrimoine transmis et de la situation particulière des héritiers.
1. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en succession entre frères et sœurs
Lorsque la succession est ouverte, chaque frère et sœur bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 15 932 euros sur la part qu’il reçoit. Le montant net taxable au-delà de cet abattement est soumis au barème progressif suivant :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Ce barème progressif signifie que plus la part reçue est importante, plus la fiscalité devient lourde.
2. Les autres frais notariaux à prévoir
En plus des droits de mutation, le notaire facture :
- Les émoluments proportionnels calculés sur la valeur de l’actif transmis, avec des taux dégressifs selon les tranches.
- Les émoluments fixes pour certaines formalités (ex. : publication, recherches hypothécaires).
- Les débours, correspondant aux frais avancés par le notaire (ex. frais de copies d’actes, notifications).
3. Exemple concret de calcul des frais pour une succession de 100 000 € entre frères et sœurs
Si le patrimoine net à transmettre est de 100 000 € et qu’il est partagé à parts égales entre deux frères et sœurs :
- Part de chacun : 50 000 €
- Abattement : 15 932 €, donc montant imposable : 50 000 – 15 932 = 34 068 €
- Calcul des droits selon le barème appliqué à 34 068 € :
| Tranche | Taux | Montant dans la tranche (€) | Droits (€) |
|---|---|---|---|
| 0 – 8 072 | 5 % | 8 072 | 403,60 |
| 8 073 – 12 109 | 10 % | 4 036 | 403,60 |
| 12 110 – 15 932 | 15 % | 3 822 | 573,30 |
| 15 933 – 34 068 | 20 % | 18 135 | 3 627,00 |
| Total | 34 065 | 5 007,50 |
Les droits pour un seul héritier s’élèvent à environ 5 008 euros, soit 10 016 euros pour les deux héritiers à régler au fisc, hors autres frais notariaux.
4. Conseils pour optimiser les frais de succession
- Répartir la succession pour profiter pleinement des abattements individuels.
- Consulter un notaire en amont pour envisager des donations entre vifs, qui bénéficient d’abattements renouvelables tous les 15 ans.
- Bien faire évaluer les biens pour éviter un surcoût inutile lié à une surévaluation.
Calcul des droits de mutation et des impôts applicables entre collatéraux
Lors d’une succession entre frère et sœur, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est une étape cruciale pour déterminer les frais de notaire finaux. Ces droits de mutation correspondent à l’impôt auquel est soumise la transmission du patrimoine entre parents collatéraux, en l’occurrence les frères et sœurs.
Comprendre la base taxable
Le montant net de la succession, c’est-à-dire la valeur des biens hérités après déduction des dettes éventuelles, constitue la base sur laquelle sont calculés les droits. Par exemple, si un frère hérite d’un bien immobilier d’une valeur de 150 000 € mais qu’il y a 20 000 € de dettes, la base taxable sera de 130 000 €.
Barème des droits de mutation entre frères et sœurs
En 2024, les droits appliqués aux successions entre frères et sœurs sont progressifs et encadrés par la loi. Ci-dessous un tableau récapitulatif du barème officiel :
| Tranches de la base taxable (€) | Taux applicable (%) |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Abattement spécifique pour les successions entre frères et sœurs
Important : Un abattement fixe de 15 932 € est appliqué au montant taxable. Cela veut dire que la première tranche de 15 932 € du patrimoine transmis entre frères et sœurs est exonérée de droits.
Par exemple, si vous héritez de 40 000 € de votre frère ou sœur, vous ne serez taxé que sur :
- 40 000 € – 15 932 € = 24 068 €
Et ce montant sera ensuite soumis au barème progressif ci-dessus.
Exemple concret de calcul
Imaginons une succession entre deux frères avec une valeur nette de 60 000 € :
- Abattement : 15 932 €
- Montant taxable : 60 000 € – 15 932 € = 44 068 €
- Calcul des droits :
- 8 072 € à 5 % = 403,6 €
- (12 109 € – 8 072 €) = 4 037 € à 10 % = 403,7 €
- (15 932 € – 12 109 €) = 3 823 € à 15 % = 573,45 €
- (44 068 € – 15 932 €) = 28 136 € à 20 % = 5 627,2 €
- Total des droits = 403,6 + 403,7 + 573,45 + 5 627,2 = 7 008 €
Recommandation pratique
Pour optimiser le montant des droits, il est conseillé de bien déclarer l’ensemble des dettes du défunt (emprunts, travaux, etc.). Ces dernières diminueront la base taxable et ainsi réduiront les charges fiscales.
De plus, faire appel à un notaire spécialisé en succession vous permettra de bénéficier de conseils personnalisés et d’une déclaration correcte, évitant ainsi tout risque de redressement fiscal.
Questions fréquemment posées
Quels sont les frais de notaire pour une succession entre frère et sœur ?
Les frais de notaire comprennent des droits de mutation, généralement autour de 60 % des droits de succession, ainsi que des émoluments calculés selon un barème dégressif par tranches. Ils varient en fonction de la valeur de l’héritage.
Y a-t-il des exonérations ou abattements pour les successions entre frères et sœurs ?
Oui, un abattement de 15 932 € est appliqué avant le calcul des droits de succession entre frères et sœurs. Au-delà, les droits s’appliquent selon un barème progressif.
Comment sont calculés les droits de succession entre frères et sœurs ?
Les droits sont calculés sur la part nette taxable après abattement, avec un taux pouvant atteindre jusqu’à 60 % pour les montants élevés.
Le notaire facture-t-il d’autres frais en plus des droits de succession ?
Oui, il peut également facturer des émoluments proportionnels et des frais liés à la publication de la succession et aux démarches administratives.
Puis-je réduire les frais de succession entre frères et sœurs ?
Certaines stratégies, comme l’assurance-vie ou les donations, peuvent réduire la base taxable et donc les frais, mais il est conseillé de consulter un notaire.
| Élément | Détail | Montants ou taux |
|---|---|---|
| Abattement entre frères et sœurs | Montant déduit de la valeur de la part taxable | 15 932 € |
| Droits de succession | Taux progressif au-delà de l’abattement | 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %, puis 60 % au-delà |
| Émoluments du notaire | Calculés selon un barème par tranches dégressives | Environ 1 % à 4 % du montant taxable |
| Frais annexes | Publication et formalités administratives | Variable, généralement quelques centaines d’euros |
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