Le Versement Volontaire PERCO Est-Il Déductible Des Impôts

✅ Oui, les versements volontaires sur un PERCO ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu, mais profitent d’une fiscalité avantageuse à la sortie.

Le versement volontaire sur un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) n’est en général pas déductible directement des revenus imposables. En effet, contrairement au Plan d’Épargne Retraite (PER), les sommes investies sur un PERCO proviennent de revenus nets, issus de l’intéressement, de la participation ou de versements volontaires après impôt, ce qui signifie qu’ils ont déjà subi la taxation. Par conséquent, ces versements ne viennent pas diminuer le revenu imposable lors de la déclaration de revenus.

Dans la suite de cet article, nous allons analyser de manière détaillée les mécanismes fiscaux spécifiques au PERCO, ce qu’implique un versement volontaire sur ce type de plan et quelles sont les différences avec d’autres produits d’épargne retraite, notamment en matière de fiscalité. Nous aborderons également les avantages fiscaux indirects liés au PERCO, par exemple les exonérations de charges sociales sur les plus-values et les modalités d’imposition lors du déblocage des fonds, ainsi que les conditions d’exonération d’impôt à la sortie, sous certaines conditions. Vous trouverez aussi des recommandations pratiques sur la gestion et l’optimisation fiscale de votre épargne PERCO.

Le fonctionnement fiscal du versement volontaire sur PERCO

Le PERCO a été conçu pour encourager l’épargne salariale en offrant une fiscalité avantageuse sur les gains et la sortie, mais sans déduction fiscale des versements volontaires. Ces versements se font donc sur des revenus déjà imposés.

Impôts sur les versements

• Les versements volontaires sur PERCO sont effectués sur des revenus nets d’impôt.
• Pas de réduction ou déduction fiscale lors du versement.
• Possibilité de transférer des sommes issues de l’intéressement ou la participation, qui peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales spécifiques.

Fiscalité des plus-values et des sorties

• Les plus-values réalisées sur le PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2024).
• Les sommes issues du PERCO sont en général exonérées d’impôt à la sortie : si le déblocage est effectué sous forme de rente ou de capital, sous conditions légales spécifiques.
• Certaines situations permettent notamment un déblocage anticipé exonéré (acquisition de la résidence principale, mariage, naissance, etc.).

Comparaison entre PERCO et PER en matière de déduction fiscale

Le principal différenciateur fiscal est que le PER (Plan d’Épargne Retraite individuel ou collectif) permet de déduire les versements volontaires de son revenu imposable, contrairement au PERCO. Cette déduction peut représenter un avantage fiscal significatif puisqu’elle réduit directement la base imposable, ce qui n’est pas possible sur un PERCO. Cependant, la fiscalité à la sortie est différente selon le type de plan et le mode de sortie choisi.

Le PERCO est un produit d’épargne retraite intéressant, mais ses versements volontaires ne sont pas déductibles des impôts. L’intérêt fiscal repose sur la fiscalité avantageuse des gains et des sorties, ainsi que sur la participation éventuelle de l’employeur via l’abondement.

Modalités de déduction fiscale applicables aux versements volontaires sur le PERCO

Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés de constituer un capital en vue de la retraite. La question de la déductibilité fiscale des versements volontaires sur ce plan est souvent soulevée, car elle conditionne l’efficacité fiscale du placement.

Principe général de la déduction fiscale

Contrairement au Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ou au PER Individuel, les versements volontaires sur un PERCO ne sont pas directement déductibles du revenu imposable. Cela signifie que ces versements ne viennent pas réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu au moment où ils sont effectués.

Ceci est un point crucial pour tout salarié envisageant d’alimenter son PERCO avec ses propres fonds.

Les exonérations de charges sociales et fiscales sur les abondements et plus-values

Il est cependant important de noter que certains éléments liés au PERCO bénéficient d’allégements fiscaux substantiels :

• Les abondements de l’employeur versés sur le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales, dans la limite d’un plafond annuel (habituellement fixé à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale).
• Les plus-values générées par les placements dans le PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu tant qu’elles restent investies dans le plan.

Cas pratique : Impact fiscal des versements volontaires

Imaginons un salarié qui effectue un versement volontaire de 2 000 € sur son PERCO :

Ce tableau illustre clairement que le versement volontaire n’entraîne pas de réduction immédiate de l’impôt. Toutefois, les avantages fiscaux potentiels émergent à l’horizon de la retraite, avec une fiscalité favorable sur les sommes dénouées selon les cas (rente ou capital).

Recommandations pratiques

• Prioriser les dispositifs avec déduction fiscale : Pour optimiser la réduction d’impôt immédiate, il est conseillé de privilégier les produits d’épargne retraite comme le PER individuel, qui autorisent la déduction des versements de l’assiette fiscale.
• Profiter de l’abondement employeur : Même si les versements volontaires ne sont pas déductibles, le PERCO reste intéressant grâce à la générosité des abondements, représentant un rendement immédiat non imposable.
• Analyser son profil fiscal et ses objectifs : L’absence de déductibilité des versements volontaires doit être pondérée par l’enveloppe globale d’épargne salariale, la situation fiscale personnelle et la perspective de la retraite.

Malgré l’absence de déduction fiscale immédiate pour les versements volontaires sur le PERCO, ce dispositif offre des avantages à long terme grâce à la capitalisation des plus-values et aux abondements non imposables.

Questions fréquemment posées

Le versement volontaire au PERCO est-il déductible de l’impôt sur le revenu ?

Non, les versements volontaires au PERCO ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Ils sont investis en capital et bénéficient d’avantages fiscaux à la sortie.

Quels sont les avantages fiscaux du PERCO ?

Les plus-values et les revenus générés dans un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie, sous réserve de respecter les conditions de déblocage.

Peut-on débloquer son PERCO avant la retraite ?

Oui, un déblocage anticipé est possible en cas d’événements spécifiques comme l’achat de la résidence principale ou un licenciement.

Quels types de versements sont possibles sur un PERCO ?

On peut effectuer des versements volontaires, des abondements de l’employeur et des transferts depuis d’autres dispositifs d’épargne.

Existe-t-il un plafond pour les versements volontaires sur le PERCO ?

Oui, les versements volontaires sont plafonnés à un certain montant, généralement en lien avec le plafond annuel de la sécurité sociale.

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