✅ Non, les versements volontaires au PERCO ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu, contrairement au PER individuel.
Le versement au PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) n’est généralement pas déductible de vos revenus imposables. Contrairement au Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel ou au PER obligatoire, les sommes versées sur un PERCO proviennent essentiellement de l’épargne salariale, comme la participation, l’intéressement ou les abondements de l’employeur, et ne sont pas considérées comme des revenus sur lesquels vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale au moment du versement.
Nous allons expliquer en détail le régime fiscal du PERCO afin de clarifier la question de la déductibilité des versements. Nous aborderons la nature des versements, les avantages fiscaux liés à l’épargne salariale dans le cadre du PERCO, ainsi que le traitement fiscal à la sortie du plan. Nous mettrons également en perspective les différences entre le PERCO et les autres dispositifs d’épargne retraite, notamment en termes de déductibilité et de fiscalité. Enfin, nous fournirons des conseils pratiques pour optimiser votre épargne retraite en fonction de votre situation fiscale.
Le fonctionnement fiscal des versements au PERCO
Le PERCO est alimenté principalement par :
- La participation aux bénéfices de l’entreprise
- L’intéressement lié aux performances de l’entreprise
- Les abondements versés par l’employeur
- Les versements volontaires du salarié (moins fréquents)
Ces sommes ne sont pas des revenus imposables au moment où elles sont affectées au PERCO, ce qui constitue un avantage : vous n’êtes pas imposé sur ces sommes quand vous les placez dans le plan. Cependant, elles ne donnent pas lieu à une réduction ou déduction fiscale supplémentaire, parce que ce sont des revenus déjà souvent exonérés ou bénéficiant d’un régime social spécifique.
Fiscalité à la sortie du PERCO
Le principal avantage fiscal du PERCO intervient au moment de la sortie, qui peut être en capital ou en rente. Le capital perçu est soumis à l’impôt sur le revenu uniquement sur la part des plus-values, tandis que le principal versement s’échappe souvent d’une imposition directe grâce au caractère déjà « net » de l’épargne salariale. Par ailleurs, les prélèvements sociaux restent dus sur les gains.
Différences avec le PER individuel
Contrairement au PERCO, les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles de votre revenu imposable dans certaines limites, ce qui permet de réduire immédiatement votre base d’imposition. C’est une différence clé à connaître pour choisir le dispositif adapté à vos besoins et optimiser votre fiscalité.
En somme, le PERCO est un outil intéressant pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’épargne salariale, sans pouvoir toutefois déduire les versements de votre revenu imposable. Nous vous guiderons dans les sections suivantes pour bien comprendre ces mécanismes et choisir l’option la plus adaptée à votre profil fiscal et patrimonial.
Conditions et limites de la déductibilité fiscale des versements au PERCO
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) offre un cadre avantageux pour préparer sa retraite tout en profitant d’un régime fiscal attractif. Cependant, il est crucial de bien comprendre les conditions et limites qui gouvernent la déductibilité fiscale des versements effectués sur ce type de plan d’épargne.
Les conditions indispensables pour bénéficier de la déductibilité
Tout d’abord, il faut savoir que seuls certains types de versements peuvent être déduits, notamment :
- Les versements volontaires réalisés par le salarié sur son PERCO.
- Les abondements de l’employeur, qui constituent en général une rémunération différée.
Le montant déductible concerne exclusivement les versements volontaires individuels souscrits par le bénéficiaire, respectant un plafond fixé selon la réglementation en vigueur.
Les plafonds de déductibilité à connaître
Contrairement au PERP ou au contrat Madelin, les versements au PERCO ne bénéficient pas d’une déductibilité directement appliquée sur le revenu imposable. En effet, les versements effectués sur un PERCO ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration annuelle classique. Cependant, il existe d’autres avantages fiscaux liés, comme l’exonération d’impôt sur les gains lors de la sortie en capital sous conditions.
Par ailleurs, les abondements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), c’est-à-dire pour 2024 :
| Année | Montant du PASS | Plafond des abondements exonérés |
|---|---|---|
| 2024 | 43 992 € | 7 038,72 € |
Il est important de noter que tout abondement dépassant ce plafond sera soumis à cotisations sociales.
Les modalités spécifiques pour optimiser vos versements
Pour tirer le meilleur parti des avantages fiscaux liés au PERCO, voici quelques conseils pratiques :
- Cumul des versements volontaires et abondements : associer vos versements personnels à l’abondement de votre employeur peut maximiser votre épargne et ses avantages.
- Respect strict des plafonds pour éviter toute surprise fiscale.
- Opter pour un retrait en sortie différée ou en rente pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la liquidation des sommes.
Exemple concret
Supposons qu’un salarié verse 2 000 € par an sur son PERCO, et que son employeur abonde à hauteur de 1 200 €. Grâce à cet abondement, le total de 3 200 € bénéficie d’une exonération sociale, dans la limite des plafonds mentionnés précédemment.
L’épargne bénéficie alors d’une capitalisation nette d’impôts sur les gains, à condition que les sommes restent bloquées jusqu’à la retraite ou respectent les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Questions fréquemment posées
Le versement sur un PERCO est-il déductible du revenu imposable ?
Non, les versements volontaires sur un PERCO ne sont pas déductibles du revenu imposable, contrairement au PER individuel.
Quels sont les avantages fiscaux du PERCO ?
Les plus-values et les revenus générés dans le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu si le plan est conservé jusqu’à la retraite.
Peut-on bénéficier d’autres exonérations fiscales avec le PERCO ?
Oui, les sommes versées par l’employeur sur le PERCO sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.
Le déblocage anticipé du PERCO est-il fiscalisé ?
Le déblocage anticipé pour certains cas exceptionnels est possible et peut être exonéré d’impôt sur le revenu.
Quelles différences y a-t-il entre PERCO et PER individuel concernant la déductibilité ?
Le PER individuel permet une déduction des versements, le PERCO non, mais il offre d’autres avantages sociaux et fiscaux.
| Aspect | PERCO | PER individuel |
|---|---|---|
| Déductibilité des versements | Non déductible | Déductible du revenu imposable |
| Fiscalité des gains | Exonérés à la sortie si en retraite | Imposés selon option à la sortie |
| Versements employeur | Exonérés de cotisations sociales sous conditions | Pas de versements employeur |
| Modalités de déblocage anticipé | Possible sous conditions, exonérations possibles | Possible, conditions variables |
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