✅ Facturez la TVA dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ; appliquez le taux correspondant sur vos factures en micro-entreprise.
En micro entreprise, la gestion de la TVA suit des règles spécifiques liées au régime de franchise en base de TVA. Par défaut, une micro entreprise ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats, tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils définis par la loi. Ces seuils varient selon la nature de l’activité (vente de marchandises, prestations de services, etc.) et reviennent chaque année à environ 85 800€ pour les ventes et 34 400€ pour les prestations de services. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, l’entreprise bascule automatiquement dans un régime classique de TVA et doit alors commencer à la facturer.
Nous allons explorer quand et comment une micro entreprise doit facturer la TVA. Nous détaillerons d’abord les conditions précises liées aux seuils de franchise en base de TVA, les obligations déclaratives qui en découlent, ainsi que les implications fiscales et administratives. Ensuite, nous aborderons les démarches à suivre pour facturer la TVA correctement : mention obligatoire sur les factures, calcul du montant de la TVA à appliquer selon les taux en vigueur (5,5%, 10%, 20%, etc.), et impact sur la comptabilité. Nous fournirons également des conseils pratiques pour anticiper le passage à la TVA, notamment la surveillance du chiffre d’affaires et la préparation des déclarations fiscales.
1. Comprendre le régime de franchise en base de TVA pour les micro entreprises
Le régime de franchise en base permet aux micro entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients et ainsi de proposer des prix « toutes taxes comprises » sans mention de TVA sur leurs factures. Cette franchise s’applique sous condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, qui diffère selon le type d’activité :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement : 85 800 € HT (en 2024)
- Prestations de services commerciales ou artisanales et professions libérales relevant des BNC ou BIC : 34 400 € HT (en 2024)
Si le chiffre d’affaires annuel reste en-dessous de ces seuils, le micro entrepreneur n’est pas redevable de la TVA et doit mentionner sur ses factures la phrase : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
2. Passage au régime de TVA : seuils à surveiller et obligations
Le franchissement des seuils entraîne une modification importante :
- Seuil de tolérance : il existe un seuil de tolérance, notamment 94 300 € pour les ventes, au-delà duquel l’entreprise devient redevable de la TVA dès l’année suivante.
- Lorsque le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, il faut impérativement commencer à facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement ou au début de l’année suivante selon la situation.
- L’entreprise devra alors déposer des déclarations de TVA régulières (mensuelles ou trimestrielles) et devra collecter la TVA sur ses ventes tout en pouvant récupérer la TVA déductible sur ses achats professionnels.
3. Comment facturer la TVA en tant que micro entreprise ?
Une fois assujetti à la TVA, voici les étapes clés :
- Adapter les factures : mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire, du taux de TVA applicable, du montant hors taxe (HT), et du montant de TVA.
- Calculer la TVA : appliquer le taux correct (20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon les biens ou services vendus) sur le montant HT.
- Déclarer la TVA : remplir et transmettre les déclarations correspondantes via le portail fiscal (CA3 ou autre selon le régime).
Il est important de noter que la TVA facturée est une taxe collectée pour le compte de l’État, ce qui signifie que vous devrez gérer cette trésorerie en conséquence.
4. Conseils pratiques pour la gestion de la TVA en micro entreprise
- Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires pour ne pas être surpris par le passage à la TVA.
- Préparez vos clients à la facturation de la TVA dès que vous dépassez les seuils pour éviter toute incompréhension.
- Utilisez un logiciel de facturation conforme pour intégrer automatiquement la TVA lors du dépassement des seuils.
- Consultez un expert-comptable pour faciliter la transition et optimiser votre gestion fiscale.
Les différents seuils de chiffre d’affaires déclenchant la TVA en micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de bien comprendre les seuils de chiffre d’affaires qui déterminent l’obligation de facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces seuils dépendent du type d’activité exercée et ont un impact direct sur la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.
Les seuils applicables selon la nature de l’activité
La législation distingue principalement deux catégories d’activités pour l’application des seuils de TVA en micro-entreprise :
- Les activités commerciales et d’hébergement (vente de marchandises, prestations d’hébergement) :
- Seuil de franchise en base de TVA : 94 300 € de chiffre d’affaires annuel.
- Seuil majoré : 104 300 €. Au-delà, la TVA devient due dès le premier euro.
- Les prestations de service et activités libérales (professionnels non commerciaux, services à la personne, etc.) :
- Seuil de franchise en base de TVA : 36 500 € de chiffre d’affaires annuel.
- Seuil majoré : 39 100 €. Ce palier déclenche également l’assujettissement immédiat à la TVA.
Explication des seuils de franchise et des seuils majorés
Le seuil de franchise correspond au plafond du chiffre d’affaires sous lequel le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne collecte pas la TVA et ne la déduit pas.
Le seuil majoré sert de limite de tolérance. Entre le seuil de franchise et ce seuil majoré, le micro-entrepreneur conserve son régime mais doit commencer à facturer la TVA à partir de l’année suivante si le dépassement est constaté sur deux années consécutives.
Cas pratiques pour mieux comprendre
Exemple 1 : Un micro-entrepreneur en vente de marchandises réalise un chiffre d’affaires de 95 000 € en 2023. Il dépasse le seuil de franchise (94 300 €), mais reste sous le seuil majoré (104 300 €). Il pourra continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Par contre, si en 2024 son chiffre d’affaires dépasse à nouveau 94 300 €, il devra facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.
Exemple 2 : Une auto-entrepreneure en prestations de service atteint un CA de 40 000 € en 2023, dépassant le seuil majoré de 39 100 €. Elle devra dès l’année suivante facturer la TVA et la déclarer, même si le CA retombe sous ce seuil.
Tableau synthétique des seuils de TVA en micro-entreprise
| Type d’activité | Seuil de franchise (exonération TVA) | Seuil majoré (dès dépassement, TVA due) | Obligation TVA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement | 94 300 € | 104 300 € | TVA facturée si dépassement du seuil majoré |
| Prestations de services / activités libérales | 36 500 € | 39 100 € | TVA facturée dès dépassement du seuil majoré |
Quelques conseils pratiques
- Suivez régulièrement votre chiffre d’affaires : Un dépassement inattendu peut entraîner une obligation soudaine de facturer la TVA.
- Planifiez vos facturations pour optimiser la gestion de la TVA, notamment si vous êtes proche du seuil marteau.
- Utilisez des logiciels adaptés qui alertent sur les plafonds de chiffre d’affaires afin d’éviter toute erreur.
- Anticipez les démarches administratives pour la déclaration et le paiement de la TVA lorsque vous devenez assujetti.
Questions fréquemment posées
Quand une micro-entreprise doit-elle commencer à facturer la TVA ?
Une micro-entreprise doit facturer la TVA dès qu’elle dépasse les seuils de franchise en base, soit 85 800 € pour les activités commerciales et 34 400 € pour les prestations de services.
Comment savoir si je suis redevable de la TVA ?
Vous devenez redevable de la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux. Un avis est envoyé par l’administration fiscale pour vous informer de ce changement.
Quelle mention doit apparaître sur une facture avec TVA ?
La facture doit indiquer clairement le taux de TVA appliqué, le montant hors taxe, la TVA collectée et le total TTC.
Comment déclarer la TVA en micro-entreprise ?
Une fois soumis à la TVA, il faut effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle via le service en ligne des impôts.
Quels sont les taux de TVA applicables pour une micro-entreprise ?
Les taux classiques sont 20% (normal), 10% (intermédiaire) et 5,5% (réduit), selon la nature des produits ou services vendus.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Seuils Franchise TVA | 85 800 € (vente de biens), 34 400 € (prestations de services) |
| Obligation de facturation | À partir du dépassement de seuil, facturation avec TVA obligatoire |
| Déclaration TVA | Déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne |
| Mentions sur facture | Montant HT, taux TVA, montant TVA, total TTC |
| Taux de TVA courants | 20%, 10%, 5,5% |
| Conséquences | Possibilité de récupération de la TVA sur achats |
Vous avez des questions ou expériences à partager sur la facturation de la TVA en micro-entreprise ? Laissez-nous vos commentaires ci-dessous et n’hésitez pas à consulter nos autres articles pour approfondir vos connaissances.
